Recueil des actes administratifs et réglementaires

Un espace dédié au recueil des actes administratifs et réglementaires a été mis en place. Il permet notamment la publication de l’ensemble des arrêtés, délibérations des conseils centraux, ainsi que leur consultation par les services, usagers et tiers à l’établissement.

Le conseil d'administration est un organe décisionnel. Il définit la politique générale de l'établissement, vote son budget et prend toutes les décisions importantes en matière de gestion. Il répartit les emplois et délibère sur toute question que lui soumet le président, au vu des voeux et avis émis par le conseil académique.

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante. Au sein de chaque commission, les statuts prévoient la représentation des secteurs de formation et des secteurs de recherche.

La délégation de pouvoir autorise un transfert juridique des compétences du délégant vers le délégataire. Elle a pour effet de dessaisir le délégant des compétences déléguées : celui-ci ne pourra donc plus prendre d’actes dans les domaines concernés par la délégation. Le délégataire, auteur de la décision, devient seul responsable des actes pris dans les domaines délégués.

Types de délégations de pouvoir :

• Délégation du conseil d’administration accordée au président de l’université
• Délégation du président pour le maintien de l’ordre et de la sécurité (police)

La délégation de signature est quant à elle une simple modalité d’organisation interne du service qui permet au délégant de se décharger partiellement sur le délégataire en l’autorisant à signer à sa place certains actes ou documents dans la limite de ses compétences. Le délégant conserve la compétence qui lui est attribuée et reste juridiquement l’auteur responsable de la décision. C’est un acte de confiance et la plus grande rigueur doit être apportée au suivi de ces délégations.

Types de délégations de signature :

• Délégation du président en matière financière et administrative
• Délégation des directeurs des écoles et instituts en matière financière
• Délégation des directeurs des services interuniversitaires en matière financière
• Délégation du président de la fondation universitaire en matière financière

Les demandes de délégations doivent être rédigées par le directeur de la composante ou du service. Elles doivent comporter les informations suivantes :

• Nom et prénom du délégataire proposé
• Qualité statutaire et fonctionnelle du délégataire
• Motif de la délégation
• Périmètre de la délégation souhaitée : type d'actes, plafond financier, domaine concerné

Elles doivent être adressées par mail à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles : daji-pole-institutionneluniv-rennes [dot] fr

ou par courrier : Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles – Présidence de l’Université de Rennes, 263 avenue du Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES Cedex