Qu’est-ce qu’un établissement public expérimental ?


Un établissement public expérimental (EPE) est une forme de regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche permise par l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Un EPE permet d’expérimenter de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement, afin de réaliser un projet partagé défini par les établissements qu’il regroupe, dans le respect des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Quels sont les objectifs de l’EPE ?


Avec la constitution de cet établissement de plein exercice, les sept établissements membres du regroupement UniR mènent une double ambition : en matière de formation, d’encourager les synergies et les complémentarités entre les différents acteurs du site pour la réussite de tous leurs étudiants ; et en matière de recherche et d’innovation, d’affirmer une signature scientifique de haut niveau autour de trois transitions sociétales majeures – la santé, l’environnement et le numérique.

La création d’un EPE permettra par ailleurs d’atteindre les objectifs suivants :

  • définir une stratégie unifiée sur les grands enjeux de formation, de recherche et d’innovation ;
  • renforcer l’attractivité, la lisibilité et la reconnaissance du site rennais à l’échelle nationale, européenne et internationale
  • capitaliser sur les réussites communes, les faciliter et en pérenniser les résultats, en particulier sur les grands appels à projets du PIA ;
  • se doter de moyens renforcés au bénéfice des personnels et des étudiants.

Quels sont les établissements concernés par l’EPE rennais ?


Les deux universités et les cinq grandes écoles rennaises membres du projet Université de Rennes souhaitent tirer le meilleur parti du cadre ouvert par l’ordonnance du 12 décembre 2018 afin de constituer un modèle propre au site rennais et breton et adapté à ses spécificités. À l’issue d’un vote mené dans les conseils d’administration, et sous réserve du vote final des statuts par les instances des établissements, ils se projettent envers la future Université de Rennes de la manière suivante :

De plus, les organismes nationaux de recherche présents sur le site rennais – CNRS, INRAE, Inria, Inserm – et le CHU de Rennes souhaitent être partenaires de l’établissement nouvellement créé afin de contribuer pleinement à sa stratégie scientifique.

Toutes les autres questions


En 2017, l’ENSCR, l’ENS, l’INSA Rennes, Sciences Po Rennes, l’Université de Rennes 1 et l’Université Rennes 2, rejoints en 2018 par l’EHESP, se sont engagés dans un projet de regroupement territorial visant à faire émerger une grande université de recherche et de formation reconnue internationalement. En 2018, l’ordonnance n° 2018-1131 a ouvert de nouvelles possibilités aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche en leur offrant des cadres expérimentaux de regroupement. Après le processus de dissolution de la Comue Université Bretagne Loire en 2019, les deux universités et les cinq écoles ont d’abord formalisé leur rapprochement dans une convention de coordination territoriale (CCT) en 2021.

Or, la CCT est une convention multilatérale qui ne constitue pas un établissement de plein exercice, seul à même d’être labellisé sur des programmes nationaux ou européens, d’assurer le portage administratif de projets communs, d’obtenir des financements renforcés et pérennes pour le site. De même, si la CCT permet une coordination des stratégies des établissements signataires, elle ne définit pas une stratégie unifiée pour le site sur les grands enjeux de formation, de recherche et d’innovation. C’est pourquoi la création d’un EPE a été souhaitée, celui-ci marquant l’aboutissement de la dynamique de structuration du site rennais.

L’Université de Rennes 1 est l’Université qui se transforme en se regroupant avec les établissements-composantes. D’un point de vue juridique, la personnalité morale et juridique de l’Université de Rennes 1 est remplacée par celle de l’EPE. L’EPE reprend automatiquement l’ensemble des droits et obligations de l’Université de Rennes 1. Ses composantes de formation et de recherche ainsi que ses services deviennent donc ceux de l’EPE.

 

L’établissement-composante est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche qui choisit d’intégrer l’EPE selon les modalités permises par l’ordonnance du 12 décembre 2018 : il devient composante de l’EPE tout en gardant sa personnalité morale et juridique. Cela signifie qu’il conserve ses instances, reste employeur de ses personnels et adopte son budget.
L’établissement-composante élabore une stratégie propre en cohérence avec celle de l’EPE qu’il contribue à mettre en œuvre. Il intègre à cet effet sa gouvernance.

L’Université Rennes 2 a choisi, par un vote de son conseil d’administration, de se projeter comme « université associée » à l’EPE afin de conserver sa personnalité morale et juridique. Une convention bilatérale viendra préciser les modalités et les implications d’une coopération renforcée entre l’EPE et l’Université Rennes 2.

L’INSA Rennes a opté pour le statut d’établissement associé après un vote de son conseil d’administration. Il conserve ainsi sa personnalité morale et juridique. Une convention bilatérale viendra préciser les modalités et les implications d’une coopération renforcée entre l’EPE et l’INSA Rennes.

Dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l’EPE, les organismes nationaux de recherche – CNRS, INRAE, Inria, Inserm – participent à la gouvernance de l’établissement ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie scientifique. En particulier, ils jouent un rôle actif dans l’animation des pôles de recherche.

Le CHU de Rennes et l’EPE coordonnent leurs stratégies et s’engagent à renforcer le « pôle santé rennais » en lien avec l’ensemble des partenaires du site, en particulier dans le cadre de la convention constitutive du CHU qui associe l’EHESP, le Centre hospitalier Guillaume Régnier et le Centre Eugène Marquis.

L’EPE reprend les droits et les obligations de l’Université de Rennes 1 et devient donc l’employeur de ses personnels. Les établissements-composantes et les établissements associés conservent leur personnalité morale et juridique et demeurent les employeurs de leurs personnels.

L’un des objectifs de l’EPE est d’obtenir des moyens renforcés au service de ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, des politiques communes en matière de ressources humaines (formation professionnelle, bien-être au travail, égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations, etc.) seront définies.

L’EPE vise à améliorer les conditions d’étude des étudiants et à favoriser leur réussite grâce aux synergies et aux complémentarités entre les différents établissements du site. Ils pourront bénéficier de nouvelles formations ainsi que de passerelles entre établissements et de partenariats (entreprises, universités étrangères, etc.) plus nombreux. Par ailleurs, la création de l’EPE, qui demeure un établissement public, n’induit aucune modification des règles de fixation des droits d’inscriptions. Les tarifs des diplômes nationaux sont déterminés par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

La Charte de signature commune des publications de l’Université de Rennes applicable aux sept établissements signataires de la CCT UniR demeure le texte de référence en la matière.

Le premier semestre 2022 sera consacré à l’élaboration des statuts de l’EPE qui seront présentés au vote dans les instances des établissements avant l’été puis devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) à l’automne.

L’entrée en vigueur de l’EPE est prévue au 1er janvier 2023. Une période d’administration provisoire de quelques mois permettra alors d’organiser les élections et l’installation des nouvelles instances.

L’ordonnance du 12 décembre 2018 fixe une fenêtre d’expérimentation de dix ans, c’est-à-dire jusque fin 2027. Il est ainsi prévu une expérimentation à Rennes sur la période 2023-2027 au cours de laquelle les établissements-composantes peuvent sortir de l’EPE. La sortie de l’expérimentation est conditionnée à une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hceres). En 2027, l’EPE et ses établissements-composantes pourront choisir de pérenniser les modalités d’expérimentation en se transformant en « grand établissement » ou bien de mettre fin à l’expérimentation.

La FAQ sera enrichie au fur et à mesure de l'avancée du projet.